Compléments alimentaires d'origine naturelle,
Made in France et Vegan friendly

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Compléments alimentaires d'origine naturelle,
Made in France et Vegan friendly

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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Article préliminaire

La société BONHEUR Ô NATUREL (ci-après dénommée la « Société ») commercialise des produits à base d’ingrédients d’origine naturelle revêtus des marques « BONHEUR Ô NATUREL».

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place un système de vente à distance par internet d’une sélection de ses articles.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus des marques de la Société :

– conclues à distance par l’intermédiaire du site internet de la Société identifié, notamment, par le nom de domaine : bonheur-o-naturel.com (ci-après dénommé le « Site »),
– par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur, pour leur propre compte ou pour tout tiers de leur choix ayant également la qualité de consommateur.

Toute vente d’articles revêtus des marques de la Société par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

BONHEUR Ô NATUREL, Société à responsabilité limitée au capital de 2 411 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 056 403 dont le siège social se situe 95, rue de la Pompe – 75116 Paris – France ; Adresse e-mail : moc.l1513324859eruta1513324859n-o-r1513324859uehno1513324859b@ruo1513324859jnob1513324859.

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

3.1 Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l’ensemble des articles revêtus des marques de la Société proposés à la vente à distance sont disponibles sur le Site ou via le service relation clientèle joignable par mail (ci-après dénommé : le « Service Relation Clientèle »), du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 (sauf jours fériés) à moc.l1513324859eruta1513324859n-o-r1513324859uehno1513324859b@ruo1513324859jnob1513324859.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ou auprès de la boutique BONHEUR Ô NATUREL ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès de la boutique BONHEUR Ô NATUREL –et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

3.2 Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

– des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

– de l’impossibilité du client ou de la Société de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire du moyen de paiement défini à l’article 8 ci-après.

Les commandes seront reçues en français. Elles seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

– de la disponibilité de l’article ;
– ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

4.2 Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve : (i) le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à : moc.l1513324859eruta1513324859n-o-r1513324859uehno1513324859b@ruo1513324859jnob1513324859 ou à BONHEUR Ô NATUREL, 95 rue de la Pompe, 75116 Paris.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande (i) anormale, (ii) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous, également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

5.1 Première étape : sélection des articles par le client

Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 7 ci-après- s’affiche automatiquement.

5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, notamment : par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.

Le client doit également valider :

l’adresse de livraison de la commande ;
et, enfin, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 7 ci-après- ainsi que les frais de port, droits de douane et autres charges éventuels s’affichent automatiquement.

Le client clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » en vue du règlement du montant de sa commande. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s’afficher son numéro de commande.

Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

5.4 Quatrième étape : accusé réception de la commande par la Société

La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique et via son interface backoffice, envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend le numéro de commande attribué au client par la Société, le produit choisi, le montant de la commande, le mode de paiement ainsi que les frais d’envoi.

5.5 Cinquième étape : expédition des articles

Au moment de l’expédition des articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le client, la Société adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 8 ci-après.

Article 6 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Il est toutefois recommandé que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 5.4 ci-dessus).

Article 7 – Prix des articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et droits de douane et autres charges éventuellement applicables du fait de l’importation des articles commandés dans le pays où leur livraison est demandée.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport pour la France (hors DOM TOM) , s’affichera automatiquement sur le Site lors de l’indication du lieu de livraison choisi par le client –comme précisé à l’article 5.3 ci-dessus- et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison.

Article 8 – Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par les cartes bancaires indiquées sur le Site et dont le client s’engage à être personnellement titulaire, portant mention de son identité (nom et prénom).

Le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification]. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

Article 9 – Livraison

La livraison des articles ne pourra intervenir que :

– soit au lieu de résidence habituelle du client ;
– soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant précisé que ladite adresse peut correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle ; étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.

La livraison des articles commandés interviendra, selon les modes d’expéditions proposés sur le Site :

– Au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande

Article 10 – Réserve de propriété

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, LA SOCIETE POURRA SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(ONT) PU ETRE LIVRE(S) PAR LA SOCIETE AU CLIENT.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, les marques figuratives ou non de la Société et, plus généralement, toutes les autres signes, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, signes, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :

– la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
– toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 12 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en envoyant à la Société un courrier électronique ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : moc.l1513324859eruta1513324859n-o-r1513324859uehno1513324859b@ruo1513324859jnob1513324859 ou à BONHEUR Ô NATUREL, 95 rue de la Pompe, 75116 Paris.

et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

– dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,

– dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la Société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie,…) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles. Tout article retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l’objet d’un tel remboursement.

Article 13 – Conformité – Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

– d’en informer dans les meilleurs délais la Société, par courrier électronique adressé à l’adresse moc.l1513324859eruta1513324859n-o-r1513324859uehno1513324859b@ruo1513324859jnob1513324859 en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

– ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de la copie de la facture envoyée par mail.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumises aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 14 – Force majeure

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 15 – Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DECOULANT DU REGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). EN CAS DE DIFFICULTE SURVENANT A L’OCCASION DE LA COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES ARTICLES DE LA SOCIETE, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AVEC LA SOCIETE ET D’AVOIR RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT RELEVE LA SOCIETE.

17 juillet 2017 version 1